Conditions générales de ventes
Article 1 – GÉNÉRALITÉS
1-1 Champ d’application
Le site Internet figurant à l’adresse tannerie-chapat.com (ci-après le « Site ») est un site de vente en ligne édité par l'entreprise ETS CHAPAT, SARL à capital variable dont le siège social est situé 24 bis rue de saint marcel - Espaly Saint Marcel, 43000 – France (ci-après « ETS CHAPAT »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes à distance de cuirs, collets, peaux cercles, et autres accessoires (lacets, lanières, teintures, etc.) (ci-après ensemble les « Produits »), effectuées directement sur le Site ou par téléphone ou email, entre ETS CHAPAT et tout acheteur consommateur ou client non-professionnel majeur, c’est-à-dire toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et ayant la pleine capacité juridique, contractant uniquement pour son usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel (ci-après le « Client »).
1-2 Acceptation
Le Client est invité à procéder à une lecture systématique et exhaustive des présentes conditions générales de vente avant toute commande. Le seul fait de passer commande sur le Site ou d’accepter une offre de ETS CHAPAT par téléphone ou email implique l’acceptation entière sans réserve du Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente qui constituent la loi des parties selon les articles L 111-1 du code de la consommation.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
ETS CHAPAT se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles que le Client a acceptées lors de la passation de la commande et qui sont encore accessibles depuis l’email de confirmation de cette commande.
ETS CHAPAT se réserve également de droit de refuser toute vente de Produits au Client si celui-ci n’est pas majeur ou si la règlementation du territoire où le Client a son domicile impose des restrictions en matière de cuirs et divers peaux. Dans ce cas, la décision de ETS CHAPAT n’a pas à être justifiée et elle s’impose au Client.
1-3 Validité
Les présentes conditions générales de vente sont applicables en France métropolitaine. Elles prévalent sur toute autre clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du Client. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de ETS CHAPAT.
Le fait pour ETS CHAPAT de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.
Article 2 – PRODUITS
2-1 Description des Produits
ETS CHAPAT apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (ou par téléphone, ou par email), notamment sur les caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit consistant notamment en une photographie du Produit et un descriptif. La carte des Produits évolue et se complète régulièrement en fonction des séries ou des saisons.
Les photographies illustrant les Produits ainsi que les appréciations sur les Produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Elles n’engagent en aucun cas la responsabilité de ETS CHAPAT. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.
Le Client est donc invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. La fiche descriptive est la seule source d’information contractuelle, étant précisé que ETS CHAPAT peut à tout moment réactualiser ou compléter les fiches des Produits.
2-2 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles et ETS CHAPAT se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées. Le catalogue des Produits est susceptible d’évoluer en permanence.
ETS CHAOAT se réserve, à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits de la vente sur le Site (ou par téléphone, ou par email).
Article 3 – COMMANDES
3-1 Commande via le Site
Pour passer commande sur le Site, le Client remplit son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour le Produit sélectionné sur le Site, à partir de la fiche descriptive du Produit contenant clairement et lisiblement une photographie, les références, les caractéristiques, la quantité et le prix TTC du Produit.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Après chaque clic « Ajouter au panier », le Produit est ajouté dans le panier du Client avec un récapitulatif présentant le Produit avec sa photographie, le nombre d’articles, le montant unitaire TTC du Produit. Le Client est invité à continuer ses achats en cliquant sur le bouton « Continuer » ou à finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Voir le panier ».
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Après chaque clic « Ajouter au panier », le Produit est ajouté dans le panier du Client avec une mention récapitulative indiquant que le Produit a été ajouté au panier et un renvoi vers « Voir le panier ». Le Client peut ensuite poursuivre ses achats ou à finaliser sa commande.
En cliquant sur le bouton « Voir le panier » à la fin de sa sélection, le Client peut alors visualiser le détail de sa commande avec un rappel des Produits sélectionnés, des quantités, des prix unitaires et du prix total hors frais de livraison. Il a la possibilité de modifier sa commande (produits, quantités), de continuer sa sélection en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » ou de finaliser sa commande en cliquant sur « Finaliser ma commande ». Il peut également calculer les frais de port estimés et ajouter un code promotionnel s’il en a un.
Pour finaliser le processus de commande, le Client devra successivement :
– Renseigner son adresse email et cliquer sur le bouton « Continuer » ;
– Choisir son mode de livraison et cliquer sur le bouton « Valider ma livraison » ;
– Prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter explicitement en cliquant sur le bouton “En validant cette commande, je reconnais avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente et je confirme avoir 18 ans ou plus » étant rappelé que celles-ci sont consultables et téléchargeables depuis toutes les pages du Site en zone de pied de page.
– Sélectionner son mode de paiement et régler sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et payer » qui donne accès à un système de paiement sécurisé ;
– S’il le souhaite, créer un compte-client en renseignant ses nom, prénom, email, mot de passe, date de naissance, adresse de livraison et/ou de facturation.
3-2 Commande par téléphone ou email
Après discussion entre les parties pour valider les besoins du Client, par téléphone ou email, ETS CHAPAT adresse au Client une ou plusieurs propositions sur un support durable. Dès que le Client a fait son choix, ETS CHAPAT établit un devis qu’il adresse au Client par email. Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par ETS CHAPAT du devis accepté par le Client, daté et signé avec la mention « Bon pour Accord ».
Toute commande adressée à ETS CHAPAT ne devient définitive qu’après son acceptation. Cette acceptation est réputée acquise à défaut de refus exprès dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la commande[NG1] .
Le client reçoit un e-mail automatique de confirmation. La facture est envoyée à l’expédition de la commande où figurent les présentes conditions générales de vente. A cet effet, le Client accepte l’usage de l’email pour la confirmation par ETS CHAPAT du contenu de sa commande.
Un retard de traitement de la commande peut intervenir dans les circonstances suivantes, sans que la responsabilité de ETS CHAPAT ne puisse être engagée : le contenu du panier du Client comporte une erreur, les coordonnées indiquées dans le formulaire sont erronées, un message d’alerte a été généré par le système de paiement en ligne, etc.
A compter de la confirmation de la commande par ETS CHAPAT, le Client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités de Produits commandés, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par ETS CHAPAT, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre ETS CHAPAT et le Client (communications, commandes, paiements). L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve en cas de litige.
Il est précisé que lorsque la vente par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros TTC, ETS CHAPAT conserve les documents contractuels pendant dix (10) ans et garantit leur accès au Client, qui peut les consulter sur simple demande par email à l’adresse tannerie.chapat@orange.fr
3-3 Refus et annulation de commande
Il est précisé que ETS CHAPAT pourra refuser tout ou partie d’une commande à un Client si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux.
ETS CHAPAT se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou une suspicion objective de fraude.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, ETS CHAPAT en informera le Client par email et lui donnera la possibilité soit de lui livrer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé, soit de lui rembourser le prix du Produit.
Article 4 – CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
Les obligations de ETS CHAPAT seront suspendues en cas de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entraînant cet évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Le non-respect du calendrier de livraison qui en résulterait ne saurait en aucun cas être imputable à l’une ou l’autre des parties ni justifier la moindre résiliation anticipée de la commande.
ETS CHAPAT est libéré de son obligation de livraison dans tous les cas fortuits ou de force majeure. Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par l’acheteur.
Article 5 – PRIX
Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros, droits inclus et toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de port demandée pour toute commande. La TVA est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.
Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site à la date de la confirmation de la commande par le Client. ETS CHAPAT se réserve le droit de modifier les prix en vigueur sur le Site à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de publication de la modification de prix sur le Site.
Les Produits sont facturés à un prix TTC auquel il faut ajouter les frais de livraison applicables au jour de la commande. Les frais de port varient en fonction du poids de la commande, du type de transport et du lieu de livraison.
Le prix est exigible en totalité lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation définitive de la commande. Toute remise au transporteur est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des frais de transport.
Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les commandes sont payables au comptant : par carte bleue via les prestataires intermédiaires de paiement décrits ci-dessous, par chèque ou virement.
Le paiement des achats effectués sur le Site ou par téléphone ou email s’effectue par carte bancaire. La saisie des informations bancaires se fait via la plateforme sécurisée de paiement en ligne Stripe ou Paypal qui garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires communiquées lors de la transaction.
Le Client déclare être habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande, s’il les utilise, et qu’il dispose des fonds suffisants pour opérer ladite commande.
La facture sera adressée par email au Client après encaissement du montant de la commande et elle sera disponible à tout moment dans la rubrique « Mon Compte » du Client.
Dans un souci de limitation des fraudes, ETS CHAPAT se réserve le droit, avant de confirmer une commande, de demander au Client de justifier de son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. ETS CHAPAT se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes.
Article 7 – TRANSPORTS – LIVRAISON
ETS CHAPAT expédie ses produits à destination de la France Métropolitaine DOM TOM, Europe, Suisse et Canada. Toute expédition en dehors des zones spécifiées précédemment n’est pas proposée sur le Site et pourra à la demande du Client faire l’objet d’un devis spécifique proposé par ETS CHAPAT dans le cadre d’un échange par mail avec ce dernier (coordonnées complètes en pied de page du Site).
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement du prix. A la livraison, le destinataire devra vérifier l’état de la marchandise et émettre s’il y a lieu des réserves motivées, ces dernières devant être confirmées dans les trois (3)jours par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur. Faute de procéder ainsi, l’acheteur sera déchu de tout droit à l’encontre de ETS CHAPAT. Toute réclamation relative à des défauts ou vices affectant les marchandises livrées devra être formulée par lettre recommandée dans les trois (3) jours, soit de leur réception s’ils sont apparents, soit de leur découverte, s’ils sont cachés. Les délais de livraison portés au bon de commande n’ayant qu’un caractère purement indicatif, un retard éventuel de celle-ci ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer les dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à ETS CHAPAT des informations complètes et exactes sur les coordonnées du destinataire. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par le Client qui demeure responsable de la qualité et de la précision des informations communiquées.
Il est rappelé que les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de changement d’adresse du Client, ETS CHAPAT ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.
ETS CHAPAT fera son maximum pour traiter au plus vite toutes les commandes avec le soin et la sécurité de conditionnement que ses produits exigent. Pour toute commande urgente, il est recommandé au Client de prendre contact avec ETS CHAPAT par mail ou téléphone pour anticiper les meilleures conditions de livraison et garantir son entière satisfaction (coordonnées complètes dans la page contact du site).
Article 8 – RECEPTION – RETOURS
ETSC CHAPAT n’accepte aucun retour de marchandises.
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A la réception des Produits, le Client doit vérifier la conformité et l’état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (casse, produit manquant, colis endommagé, etc.) et en informer sans délai ETS CHAPAT par email.
Tous les éventuels défauts relatifs aux Produits doivent être signalés par le Client à ETS CHAPAT par email dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. Au-delà de ce délai et sauf motif légitime dûment justifié, toute demande formulée par le Client sera considérée comme irrecevable.
Pour les livraisons avec remise en main propre, avec ou sans signature, les réserves et anomalies doivent également être mentionnées sur le bon de livraison.
Le Client a la charge de la preuve de l’existence des vices ou de la non-conformité qu’il allègue et il ne pourra se prévaloir à l’égard de ETS CHAPAT d’aucune présomption de responsabilité. La responsabilité de ETS CHAPAT ne saurait être engagée, en cas de défaut constaté sur les Produits imputable à de mauvaises conditions de transport, de stockage ou d’utilisation des Produits par le Client.
En tout état de cause, une fois les vices ou anomalies apparents constatés par ETS CHAPAT, la réparation de ETS CHAPAT sera limitée au remplacement des Produits à l’identique ou équivalents, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 9 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de rétractation du/des Produit(s) commandé(s) sur le Site ou par téléphone ou email, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du/des Produit(s).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à ETS CHAPAT sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire annexé aux présentes conditions générales de vente, dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier postal à l’adresse suivante : 24 bis rue de saint marcel,Espaly Saint Marcel, 43000, soit par email à l’adresse suivante : tannerie.chapat@orange.fr.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit impérativement retourner le(s) Produit(s) neuf(s), dans leur emballage d’origine, intact(s), non descellés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du/des Produit(s) restant à sa charge. Tout Produit ainsi retourné devra être accompagné du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par email lors de l’expédition du colis.
A réception du/des Produit(s) ainsi retourné(s), ETS CHAPAT s’engage à rembourser au Client le prix du/des Produit(s) retourné(s), en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent d’un moyen différent dans le respect de la réglementation applicable. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
ETS CHAPAT se réserve le droit de refuser le remboursement en cas de dépréciation du/des Produits(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon état du/des Produit(s).
Il est précisé que seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par ETS CHAPAT seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés qui auront été ouverts, descellés ou dont l’étiquette aura été endommagée, qui seront incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Tout Produit qui aura subi une transformation ne sera ni remboursé, ni échangé.
Article 10 – GARANTIE DES PRODUITS
ETS CHAPAT répond des défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande dans les conditions visées aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions visées aux articles 1641 et suivants du Code civil.
10-1 Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
10-2 Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 1er alinéa du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour toute réclamation relative à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande, ETS CHAPAT invite le Client à contacter le Service Client par e-mail à l’adresse suivante : tannerie.chapat@orange.fr dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des Produits, sans négliger si nécessaire les recours éventuels contre le transporteur.
Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour effectuer le retour des Produits non conformes au Service Client de ETS CHAPAT. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, non descellé, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.
Le délai maximal d’action en garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits. Le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits non-conformes, sous réserve que le remplacement n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour ETS CHAPAT, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
A défaut de remplacement possible, ETS CHAPAT proposera alors au Client, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées – sauf défaut de conformité mineur –, soit la conservation des Produits et une restitution partielle du prix. Les frais de retour du ou des Produit(s) commandé(s) et livré(s) ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par ETS CHAPAT.
Le remboursement ou les avoirs éventuels (en ce inclus les frais de retour) s’établissent à réception des Produits dont la non-conformité a été dûment constatée et acceptée par ETS CHAPAT.
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits vendus qui rendent le Produit impropre à l’usage habituel auquel il est destiné ou qui diminue tellement son usage que le Client ne l’aurait pas acquis. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai maximal d’action en garantie légale résultant des vices cachés est de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut du Produit.
Article 11 – UTILISATION DE LA MARQUE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments édités sur le Site, tels que les textes, commentaires, sons, vidéos, illustrations, photographies et images reproduits ou représentés sur le Site, ainsi que les dénominations sociales, marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les relations commerciales établies entre ETS CHAPAT, le client et ou le consommateur ne donnent aucun droit au client ou au consommateur sur les marques déposées et/ou exploitées par ETS CHAPT, ainsi que sur toute autre marque ou signe distinctif commercialisé par ETS CHAPAT, ses fournisseurs et affiliés.
Aucune publicité et aucune utilisation de documents commerciaux ou publicitaires citant les marques et signes déposés et/ou exploités, mentionnés ci-dessus des présentes, ne peuvent être effectuées sans l’accord exprès et préalable de ETS CHAPAT.
Article 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, ETS CHAPAT se réserve le droit, après simple constatation de ce manquement notifiée au Client par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder immédiatement à la résolution de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Article 13 – DONNEES PERSONNELLES
ETS CHAPAT met en œuvre des traitements de données personnelles à l’occasion de l’utilisation du Site, de la gestion et du suivi des commandes de Produits passées par le Client via le Site ou par téléphone et email. Les caractéristiques de ces traitements et les droits des Clients sont exposés sur la page des mentions légales du Site dans le cadre de l’article lié à la gestion des données personnelles.
Concernant les données téléphoniques, ETS CHAPAT informe le Client de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » disponible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.
Article 14 – PROBLEMES INFORMATIQUES
L’achat des Produits sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de ETS CHAPAT.
A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu télécharger ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Article 15 – MEDIATION
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation ou réclamation à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou l’achat des Produits, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pu être réglé à l’amiable dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès du Service Client de ETS CHAPAT
.
Si le Client a adressé une réclamation écrite à ETS CHAPAT et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.
Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en ligne par la Commission européenne, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 16 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont soumis au droit français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union européenne.
Tout différend pouvant survenir entre ETS CHAPAT et le Client relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable dans un délai d’un (1) mois, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 17 – CONTACT
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter le Service Client de ETS CHAPAT de la façon suivante :
– en utilisant le formulaire « Nous Contacter » sur le Site, ou
– par téléphone
– en nous envoyant un email à l’adresse tannerie.chapat@orange.fr
Annexe - Formulaire de rétractation
À l'attention de la société
Par courrier : 24 bis rue de saint marcel,Espaly Saint Marcel, 43000
Par email : tannerie.chapat@orange.fr
Je vous notifie par la présente de ma rétraction du contrat portant sur la vente du(des) Produit(s) ci-dessous :
Désignation du(des) Produit(s) : ...................................................................................................
Commandé(s) le ................................. / Reçu(s) le ...........................................
Numéro de commande : ............................................................................................
Nom du client : ............................................................................................................
Adresse du client : .......................................................................................................
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent sur papier) :
Date : ..............................................................................................................................
